LES STATUTS

Préambule

Les associations REALS (Réseau Alcoologie en Savoie), REVIH-STS (Réseau Ville Hôpital VIH Hépatites et toxicomanies) et SAVEDIAB (SAVoie Education DIABète) ont créé, respectivement en 2004 et 2005 les réseaux de santé éponymes.

Chacune de ces associations a mis en place et développé en Savoie des outils de travail collaboratifs visant à l’amélioration du service rendu :

• aux personnes en difficulté avec l’alcool - REALS
• aux personnes en difficulté avec une addiction aux produits psycho actifs illicites et/ou atteint du virus de l’hépatite B ou C ou du VIH – REVIH-STS
• aux personnes souffrant de diabète de type II – SAVEDIAB.

Dans un souci de cohérence de l’offre de service faite aux professionnels du département d’une part et de meilleure gestion des fonds alloués d’autre part, et sous l’impulsion de Cap Réseaux, les trois associations ont mutualisé dans le cadre de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie, tout ou partie de leur plateforme logistique :

• locaux
• matériel de bureautique
• système d’information
• personnels…

L’objectif de cette mutualisation était notamment :

• d’optimiser les moyens attribués
• d’assurer la montée en charge des réseaux à moyens constants
• d’assurer une synergie de fonctionnement aussi bien au sein de l’équipe du pôle salarié qu’au sein des membres du réseau.

En 2007, les réseaux REALS et REVIH-STS se sont fondus en un réseau Addictions VIH Hépatites en Savoie porté juridiquement par l’association MRSS, le RESADH 73.

En 2008, l’association MRSS modifie ses statuts pour optimiser la gestion des réseaux de santé existants (SAVEDIAB et RESADH73) et permettre d’en accueillir de nouveaux.

ARTICLE 1 : DENOMINATION – DUREE – SIEGE

Dans l’esprit de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prône à travers les réseaux de santé une démarche coopérative entre les différents acteurs de santé pour répondre aux problèmes de santé individuels et de santé publique, il est créé une association régie par la Loi du 1^er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901.

Cette association, qui a une durée illimitée, a pour dénomination :

"Maison des Réseaux de Santé de Savoie".

Son siège social est établi à :

5 rue Pierre et Marie Curie

73000 CHAMBERY

Ce siège social pourra être transféré en tout autre endroit du département de la Savoie par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 2 : OBJET

La Maison des Réseaux de Santé de Savoie a pour objet :

1. D’accueillir et de promouvoir les Réseaux de Santé existants et les Réseaux de Santé émergents qui en feront la demande
2. De développer un ensemble de moyens et services au profit des Réseaux de Santé la composant dans le but de favoriser la qualité et l’efficience du service rendu aux usagers ainsi que toute action utile à la réalisation de son objet

Elle permet ainsi et notamment aux Réseaux de Santé :

-          D’améliorer l’accès aux soins, l’offre de soins et la qualité de la prise en charge sur les problématiques de santé les concernant

-          De favoriser la synergie des acteurs sanitaires et sociaux

-          De promouvoir l’éducation thérapeutique et les nouvelles formes de prise en charge ambulatoire

-          De participer à des actions de formation et de recherche

3. D’organiser et de participer à des actions de communication concernant les Réseaux de Santé et leurs projets

ARTICLE 3 : COMPOSITION – ADMISSIONS - RADIATIONS

COMPOSITION

L’association est ouverte à toute personne se reconnaissant dans son objet.

Elle se compose :

1. De sections appelées « Réseaux de Santé » faisant l’objet d’un agrément par la Mission Régionale de Santé Rhône-Alpes
2. De membres [personnes physiques ou morales] souhaitant participer au développement de la MRSS réunis au sein d’un collège de membres associés
3. De membre de droit : le Collectif Inter-Associatif sur la Santé en Rhône-Alpes

Les personnes morales peuvent désigner un titulaire et un suppléant.

ADMISSIONS

Les demandes d'adhésion au collège des membres associés sont adressées au Président qui les soumet à l'approbation du Conseil d'Administration.

La création d’une section, pour accueillir un nouveau Réseau de Santé est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Au sein de chaque Réseau de Santé, peut adhérer toute personne physique ou morale souhaitant s’impliquer dans l’objet du réseau. Sa demande d’adhésion sera agréée par chaque Réseau de Santé.

RADIATIONS

La qualité de membre associé se perd :

–        soit par démission,

–        soit par radiation prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition du bureau en particulier pour :

- Manquement aux règles éthiques de la charte

- Agissement de nature à compromettre les buts de l’association

La suppression d’une section portant un Réseau de Santé est de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale.

Au sein de chaque Réseau de Santé, la qualité de membre se perd :

–        soit par démission,

–        soit par radiation prononcée par le Réseau en particulier pour :

- Manquement aux règles éthiques de la charte

- Agissement de nature à compromettre les buts de l’association

ARTICLE 4 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie se compose de :

-          Huit représentants par Réseau de Santé

-          Jusqu’à sept représentants des membres associés désignés au sein de leur collège

-          Le Collectif Inter-Associatif sur la Santé en Rhône-Alpes

Les Réseaux de Santé et le collège des membres associés font connaitre leurs représentants à l’assemblée générale de la MRSS trois semaines au moins avant la date de ladite assemblée.

Chaque Réseau de Santé organise au plus tard un mois avant la date de l’Assemblée Générale de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie sa réunion annuelle de validation au cours de laquelle :

-          Il arrêtera les comptes du Réseau et le rapport d’activité qui seront transmis au Conseil d’Administration de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie.

-          Il  désignera les huit représentants à l’Assemblée Générale de la MRSS.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, convoquée par tout moyen par le Président au moins 15 jours avant la date fixée.

Il convoque nominativement tous les membres de l’Assemblée Générale.

Seuls les représentants désignés par les Réseaux de Santé, les représentants des membres associés et le Membre de Droit ont voix délibérative. Cependant, tout membre d’un Réseau de Santé et du collège des membres associés peut assister à l’assemblée générale avec voix consultative.

–         Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ou représentés.

–         Un maximum de  2 pouvoirs est accepté par membre présent.

–         En cas de décision sur la création ou la radiation d’une section, une majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés est exigée.

–         L’Assemblée Générale Ordinaire vote le rapport moral du Président, le rapport d’activité présenté par le Secrétaire Général ou le directeur, le rapport  financier du Trésorier Général ainsi que le projet associatif proposé par le Président pour l’année suivante.

–         L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres représentant chaque Réseau de Santé est présente ou représentée.

–         L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un commissaire aux comptes qui établira un rapport annuel de gestion.

Chaque Réseau de Santé conserve son autonomie pour assurer le fonctionnement opérationnel et financier du Réseau.

Il peut élire un Président de Réseau, un Trésorier de Réseau et un Secrétaire de Réseau ou choisir de travailler en responsabilité collégiale de ses administrateurs délégués au Conseil d’Administration de la MRSS.

Chaque réseau de santé pourra établir son propre règlement intérieur précisant les points ci-dessus dans le respect des présents statuts.

ARTICLE 5 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est composé de :

-          5 représentants par réseau de santé étant précisé que tout membre d’un Réseau de Santé peut être candidat au Conseil d’Administration de la MRSS

-          Jusqu’à 4 représentants du collège des membres associés

-          1 membre de droit : le Collectif Inter-Associatif sur la Santé en Rhône-Alpes

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans avec renouvellement par tiers tous les ans, par tirage au sort les deux premières années. Ils sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an.

Le Conseil d’Administration se réunit à la demande du Président ou de deux membres du Bureau.

Il est convoqué par le Président selon les mêmes modalités que l'Assemblée Générale.

Le Président établit l'ordre du jour après avis du bureau.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si un minimum de sept membres est présent, avec un minimum de trois par Réseau de Santé et d’un membre du collège des membres associés.

Les décisions se prennent à la majorité simple des administrateurs présents.

Le Conseil d’Administration :

-          Assure la gestion administrative de l’association

-          Assure la consolidation des comptes et des rapports d’activité de chaque Réseau de Santé

-          Assure la gestion du personnel, sur proposition de chaque Réseau pour les personnes affectées aux missions respectives de ces Réseaux

-          Assure une cohésion globale de fonctionnement

-          Elabore les stratégies de développement de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie

Le Directeur de la Maison des Réseaux de Savoie ainsi que les Coordinateurs des Réseaux de Santé assistent aux séances du Conseil d'Administration sauf quand celui-ci délibère de leur situation. Ces personnes ne disposent pas de voix délibérative.

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre des personnes qualifiées pour l’aider dans la réalisation de l’objet de l’association. Ces personnes ne disposent pas de voix délibérative.

Dès son installation, le Conseil d’Administration prendra toute disposition en termes de règlement intérieur et d'assurance pour couvrir les activités de l'association.

Sous la responsabilité du Président, le Conseil d’Administration organise autant que de besoin des commissions de travail.

ARTICLE 6: LE BUREAU

Le Conseil d’Administration élit à la majorité des voix les membres du Bureau qui comprend au moins :

-          Un Président

-          Un vice Président

-          Un Secrétaire Général

-          Un Trésorier Général

La Présidence et la Vice Présidence ne peuvent être assurées par les membres d’un même Réseau de Santé.

Les mandats de Secrétaire Général et de Trésorier Général ne peuvent être assurés par les membres d’un même réseau de santé.

En cas de démission du Président et /ou du secrétaire et / ou du trésorier, il est procédé à une réélection de l'ensemble du bureau dans un délai de deux mois.

Les membres du bureau sont élus pour 1 an et rééligibles.

ARTICLE 7 : LE PRESIDENT

Le Président engage toutes les actions de l'association décidées en Conseil d’Administration.

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou par défaut par tout autre membre de l'association habilité à cet effet par le Comité Directeur sur proposition du Président.

Aucun membre ne peut engager l'association sans le mandat du Président.

Le Président convoque le Bureau au moins trois fois par an. 

ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le Président de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie peut convoquer, à sa demande ou à celle d’au moins un quart des membres du Conseil d’Administration, une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les mêmes modalités que pour l’assemblée générale ordinaire.

–         L'approbation des modifications statutaires, les décisions de dissolution et de dévolution des biens sont de la compétence exclusive d'une telle assemblée.

–         L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des membres représentant chaque réseau de santé sont présents ou représentés. Un maximum de  2 pouvoirs est accepté par membre présent

–         Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire sera convoquée à nouveau, dans les formes et délais habituellement prévus soit un minimum de 15 jours après. Lors de cette nouvelle réunion, l'assemblée extraordinaire pourra délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

–         Les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des votes. 

ARTICLE 9 : FINANCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources comprennent :

–         Les cotisations des membres, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale

–         Les subventions de l'Etat, des Instances Régionales et Départementales,

–         Les participations aux frais de gestion et d'organisation de toutes activités répondant aux buts de l'association,

–         Les facturations de prestations de services effectuées à la demande d'organismes publics ou privés après délibération favorable du Conseil d'Administration,

–         Les dons et legs autorisés et toutes ressources autorisées par la loi et les règlements en vigueur,

–         Le revenu des biens de l'association.

Toute répartition des fonds et subvention entre les réseaux s’effectuera selon des critères précis déterminés par le règlement intérieur de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie.

Les dépenses sont ordonnancées par chaque Réseau et sous sa responsabilité. Le Trésorier Général est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association, de l’ouverture de tous les comptes à l’Association dans toutes les banques et tous comptes de chèques postaux. Il peut créer tous chèques, ordres de virement et effets quelconques pour le fonctionnement de ces comptes, souscrire, endosser, accepter ou acquitter tout billet ou tout effet de commerce, recevoir toute somme, titre et pièce, donner ou retirer toute quittance et décharge. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorité du Conseil d’Administration.

Les comptes de chaque réseau seront obligatoirement ouverts dans la banque ou au CCP désigné par le Conseil d’Administration.

Pour l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un C.C.P spécifique au nom d’un Réseau de Santé, il faudra qu’au moins deux signatures soient déposées : Président de la MRSS et Trésorier Général et le cas échéant le Trésorier du Réseau. 

ARTICLE 10 : DEPENSES

–         Ce sont celles nécessaires au bon fonctionnement de l'association ordonnées par le Conseil d’Administration dans le cadre d'une comptabilité organisée et suivie (compte de résultat et bilan).

–         Chaque Réseau de Santé engage les dépenses nécessaires à la poursuite de ses objectifs dans le respect du budget qui lui est alloué.

–         Pour réaliser ses buts et mettre en œuvre ses objectifs, l'association se réserve la possibilité de faire appel à certains de ses membres ou à des personnalités extérieures en qualité d'experts. Dans ce cas, les frais engagés par les membres de l'association à la demande du Bureau font l'objet d'un remboursement.

–         Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Ces frais sont mentionnés dans le rapport financier présenté lors de l’Assemblée Générale ordinaire. 

ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR

Chaque Réseau de Santé peut établir son propre règlement intérieur qui fera l’objet de l’approbation du Conseil d’Administration de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie.

Un règlement intérieur de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie sera établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Le présent règlement intérieur pourra traiter du fonctionnement opérationnel ainsi que des divers points non prévus dans les statuts.

ARTICLE 12 : DISSOLUTION

–         La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

–         En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'assemblée générale extraordinaire.

–         L’actif sera attribué selon les termes de la loi de 1901.

Fait à Chambéry, le 18 décembre 2008.

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